Depuis septembre 2010 (loi Lagarde), vous n’êtes plus obligé de souscrire le contrat d’assurance de votre prêt auprès de l’organisme prêteur. La délégation d’assurance vous permet de choisir votre assurance de prêt auprès d’un autre assureur que celui proposé par votre banque, à la seule condition que les garanties soient équivalentes ou supérieures à celles exigées par la banque.
La banque ne peut pas vous refuser la résiliation de votre contrat d'assurance, sauf si le nouveau contrat comporte des garanties moins protectrices.
En cas de refus de la délégation d'assurance, l'établissement prêteur doit vous en motiver la raison par écrit.
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