Depuis le 11 février 1994, la Loi Madelin vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindres frais.

En effet, les cotisations que vous versez au titre de vos régimes obligatoires sont déductibles sans limites.

Les cotisations que vous versez au titre de vos régimes facultatifs d'assurance santé-prévoyance et perte d'emploi sont déductibles du bénéfice imposable de votre activité dans certaines limites (déductibilité des cotisations dans les conditions et limites prévues par l’article 154 Bis du Code général des impôts, réservée aux Travailleurs Non salariés non agricoles et leurs conjoints collaborateurs imposables sous un régime réel).

> Plus d'informations sur la loi Madelin.

Depuis 1994, la Loi Madelin vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindres frais pour les raisons suivantes :

• les cotisations que vous versez au titre de vos régimes obligatoires sont déductibles sans limite. 
   
• les cotisations que vous versez au titre de vos régimes facultatifs d'assurance santé-prévoyance, retraite et perte d'emploi sont déductibles de vos revenus imposables dans des limites spécifiques, en fonction du bénéfice imposable de votre activité (selon les dispositions de l'article 154 bis du CGI qui a été modifié par la loi Fillon portant sur les retraites du 21/08/2003 et par les lois de finance pour 2004 et pour 2009).

Qui est concerné ?
Les artisans non salariés, à savoir :

- les artisans,
- les commerçants,
- les professions libérales,
- les gérants majoritaires,
- les conjoints collaborateurs.

> Voir notre article "Loi Madelin : quelles déductions pour un TNS ?"

MAAF adresse automatiquement par courrier les justificatifs au cours du 1er trimestre de chaque année (pour les cotisations de l'année précédente) à chaque client professionnel, titulaire d'un contrat complémentaire santé, prévoyance ou épargne retraite et éligible à l'avantage fiscal de la loi Madelin.
 

Si nécessaire, nous pouvons vous adresser en cours d'année un duplicata sur simple demande :

• depuis votre Espace client MAAF > Mon dossier assurance > "Mes attestations"
• auprès d'un conseiller MAAF au du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h (hors jours fériés).

Pour obtenir une attestation, plusieurs possibilités :

• Depuis votre espace client MAAF, rendez-vous dans la rubrique "Mon dossier assurance" >  "Mes attestations". Vous pouvez télécharger votre attestation.
• Depuis l'appli mobile MAAF et Moi > rubrique “Mes attestations”.

L'attestation que vous souhaitez obtenir n'est pas disponible ? 
Nous vous invitons à contacter un conseiller MAAF au du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h (hors jours fériés).

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