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Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Depuis le 11 février 1994, la Loi Madelin vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindres frais.

En effet, les cotisations que vous versez au titre de vos régimes obligatoires sont déductibles sans limites.

Les cotisations que vous versez au titre de vos régimes facultatifs d'assurance santé-prévoyance et perte d'emploi sont déductibles du bénéfice imposable de votre activité dans certaines limites (déductibilité des cotisations dans les conditions et limites prévues par l’article 154 Bis du Code général des impôts, réservée aux Travailleurs Non salariés non agricoles et leurs conjoints collaborateurs imposables sous un régime réel).

Plus d'informations sur la loi Madelin.

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