Il s'agit d'une contribution forfaitaire obligatoire (aussi appelée Contribution solidarité victimes terrorisme infractions) de 6,50 € par contrat bénéficiant d’une garantie de dommages aux biens (habitation, auto, pro…). Son montant est fixé chaque année par le Ministère de l'Économie et des Finances.
Elle est prélevée à la souscription et à chaque échéance annuelle du contrat, puis entièrement reversée au Fonds de Garantie (FGTI) pour couvrir les dommages corporels causés aux victimes des actes de terrorisme et aux victimes d’infraction de droit commun.
Exemple : si vous souscrivez 2 contrats incluant une garantie Dommages (par exemple un contrat auto et un contrat Habitation), le montant total de la contribution FGTI sera de 2 x 6,50 = 13 €.
La contribution n’est pas intégrée dans le montant des cotisations et apparaît à part, à la fin de votre avis d’échéance ou de votre facture.