Quelles sont les exonérations de droit de succession ?

Fiscalité applicable en cas de décès (pour les contrats rachetables, hors contrats retraite de type PER, Articles 83, IFC et IDRL) :

Les capitaux décès versés aux conjoints ou partenaires de PACS, désignés comme bénéficiaires, sont totalement exonérés de taxation.
Les autres bénéficiaires sont également éxonérés de taxation dans certaines limites. 

La fiscalité applicable dépend de plusieurs critères : 

• la date d'effet du contrat (avant ou à compter du 20/11/91), 
• la date des versements (avant ou à compter du 13/10/98),
• l'âge de l'assuré au moment des versements (avant ou après 70 ans).

Concernant les contrats souscrits à compter du 20/11/91 : 

• Pour les versements effectués à compter du 13/10/98 et avant les 70 ans de l'assuré, les capitaux transmis sont exonérés de taxation jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus.
  La part des capitaux excédant cet abattement est soumise à un prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 € taxables, et de 31,25% au-delà.
   
• Pour les versements effectués après 70 ans, seule la part des versements dépassant 30 500 euros (tous contrats et bénéficiaires confondus) est soumise aux droits de succession, selon le barème légal, et en fonction du lien de parenté entre l'assuré et ses bénéficiaires. Exonération de la totalité des plus-values servies.