Si vous avez un contrat de Protection juridique :
L’aide juridictionnelle est un dispositif de contribution nationale qui permet aux français sous conditions de revenus de bénéficier d’une prise en charge des frais occasionnés par une procédure judiciaire (frais d'avocat, de commissaire de justice, d'expertise …). L’aide octroyée peut être partielle ou totale. La loi sur l’aide juridictionnelle a introduit un principe dit de subsidiarité, qui signifie qu’une personne éligible à l’aide juridictionnelle et titulaire d’un contrat de protection juridique ne bénéficiera pas de l’aide juridictionnelle ou seulement en complément de son contrat de protection juridique. Toutefois, si la protection juridique ne peut intervenir sur le litige au vu des conditions et exclusions contractuelles, le dossier d’aide juridictionnelle (formulaire Cerfa n°16146*03) devra être complété et accompagné du formulaire Cerfa n°15173*02 rempli par l’assureur sur la partie « Attestation de non prise en charge » en vue de l’octroi de l’aide.
Pour ce faire, il convient de contacter le service d’information juridique (pour obtenir le n° d’appel, se référer au contrat de Protection Juridique).
Si vous n'avez pas de Protection juridique / d'Assistance juridique (garantie “Renseignements juridiques”) :
L’aide juridictionnelle est un dispositif de contribution nationale qui permet aux français non équipés d’un contrat de protection juridique et sous conditions de revenus de bénéficier d’une prise en charge des frais occasionnés par une procédure judiciaire (frais d’avocat, de commissaire de justice, d’expertise), sous réserve de remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité.
Vous pouvez trouver ces informations sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 ou auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle.
Si vous êtes client MAAF et que vous bénéficiez de l'assistance juridique (appelée garantie “renseignements juridiques”), vous pouvez contacter le service d’information juridique (numéro d'appel indiqué dans votre contrat d'assurance habitation par exemple).
En l’absence de protection juridique, il convient de compléter le formulaire Cerfa n°16146*03.
Nous vous précisons que si vous ne disposez pas de contrat de protection juridique, vous n’avez pas besoin de faire remplir l’attestation par un assureur Protection Juridique.