Selon la loi, l’assureur est obligé de percevoir cette contribution :
- lors de la première souscription du contrat comportant au moins une garantie dommages chez MAAF,
- et à l’échéance du contrat, tous les ans (en janvier).
Cette contribution est prélevée sur chaque contrat (habitation, auto, pro, ...) incluant une garantie couvrant des dommages causés aux biens assurés.
Elle est entièrement reversée au Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI). MAAF est uniquement le collecteur de cette contribution.