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Est-il possible d'effectuer des retraits anticipés sur mon épargne retraite Winalto Pro ?
Est-il possible d'effectuer des retraits anticipés sur mon épargne retraite Winalto Pro ?
Selon les exigences de la loi, l'avance n'est pas autorisée sur ce type de contrat.
Les retraits anticipés sont admis par la loi (article L132-23 du Code des assurances) uniquement dans les cas suivants :
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cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
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dès lors qu'une situation le justifie selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est institué une procédure de conciliation,
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invalidité vous empêchant d'exercer toute activité professionnelle,
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décès du conjoint ou de partenaire de PACS,
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surendettement,
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absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans pour les administrateurs membres de directoire ou de conseil de surveillance n'ayant pas liquidé leur pension retraite.
Pour plus d'informations, voir les conditions générales du contrat Winalto Pro.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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