Qu'est-ce que la Contribution au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé ?

Question

Accepted Answer

Cette contribution est perçue par les organismes d’assurance et reversée au Fonds dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, visant à garantir l'indemnisation responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé libéraux en cas d'expiration de la garantie ou d'épuisement de la garantie.