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Qu'est-ce que la Contribution au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé ?

Cette contribution est perçue par les organismes d’assurance et reversée au Fonds dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elle vise à garantir l'indemnisation des victimes de dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé libéraux lorsque les plafonds de garantie de l'assurance responsabilité civile professionnelle de ces professionnels sont dépassés, en cas d'expiration des délais de validité de la couverture, ou lors de la défaillance/retrait d'agrément de l'organisme d'assurances.

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