Un vice caché est un défaut, non apparent, du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement cet usage qu’on ne l’aurait pas acquis, ou alors à un prix inférieur, si on en avait eu connaissance.
Ce défaut est existant lors de la vente, mais non décelé. Il est latent.
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) protège l’acquéreur d’un bien qui serait atteint d’un vice caché, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
La charge de la preuve, souvent par le biais d’une expertise technique, appartient à l’acquéreur qui peut engager cette action dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Si cette action aboutit il pourra obtenir, selon son choix, l’annulation de la vente (restitution du bien contre restitution du prix d’achat) ou conserver le bien moyennant une réduction du prix.
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Lire notre article "Que faire en cas de vice caché ? "