Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. La loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l'ouvrage pendant un délai de 10 ans.
Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l'ouverture du chantier. L'assurance obligatoire s'applique pour les travaux exécutés en France.
Voir notre tuto :